Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
Promulgué
- Promulgation
- 28 novembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 29 novembre 2001
- JO n° 277
- Votes sur l'ensemble
- 0
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