Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
Promulgué
- Promulgation
- 9 novembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 10 novembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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