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Convention · loi n° 77-1223

Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

Promulgué

Promulgation
9 novembre 1977
Parution au Journal officiel
10 novembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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