Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
Promulgué
- Promulgation
- 25 novembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 26 novembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 octobre 1977
- Décision
- Conforme décision n° 77-87 du 23 novembre 1977 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.