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Proposition de loi · loi n° 77-1285

Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Promulgué

Promulgation
25 novembre 1977
Parution au Journal officiel
26 novembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 octobre 1977
Décision
Conforme décision n° 77-87 du 23 novembre 1977 texte de la décision ↗

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