Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
Promulgué
- Promulgation
- 8 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 9 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 octobre 1977 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 77-88 du 23 novembre 1977 texte de la décision ↗
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