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Projet de loi organique · loi n° 77-1339

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

Promulgué

Promulgation
8 décembre 1977
Parution au Journal officiel
9 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 octobre 1977 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 77-88 du 23 novembre 1977 texte de la décision ↗

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