Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 8 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 9 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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