← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 77-1340

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer

Promulgué

Promulgation
8 décembre 1977
Parution au Journal officiel
9 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.