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Convention · loi n° 77-1428

Projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972, du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexe, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976

Promulgué

Promulgation
27 décembre 1977
Parution au Journal officiel
28 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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