Projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972, du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexe, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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