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Convention · loi n° 77-1427

Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977

Promulgué

Promulgation
27 décembre 1977
Parution au Journal officiel
28 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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