Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975
Promulgué
- Promulgation
- 22 novembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 23 novembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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