Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, ensemble deux annexes, ouvert à la signature à New York le 20 décembre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 10 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 11 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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