Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères"
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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