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Projet de loi · loi n° 77-1468

Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1977
Parution au Journal officiel
31 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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