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Projet de loi · loi n° 78-788

Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Promulgué

Promulgation
28 juillet 1978
Parution au Journal officiel
29 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 1978

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