Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
Promulgué
- Promulgation
- 28 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 29 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 juillet 1978
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