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Projet de loi · loi n° 77-1446

Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral

Promulgué

Promulgation
28 décembre 1977
Parution au Journal officiel
29 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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