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Projet de loi · loi n° 78-49

Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle

Promulgué

Promulgation
19 janvier 1978
Parution au Journal officiel
20 janvier 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 décembre 1977 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 77-92 du 18 janvier 1978 texte de la décision ↗

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