Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
Promulgué
- Promulgation
- 19 janvier 1978
- Parution au Journal officiel
- 20 janvier 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 décembre 1977 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 77-92 du 18 janvier 1978 texte de la décision ↗
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