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Projet de loi · loi n° 78-23

Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Promulgué

Promulgation
10 janvier 1978
Parution au Journal officiel
11 janvier 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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