Proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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