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Proposition de loi · loi n° 77-1409

Proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1977
Parution au Journal officiel
24 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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