Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 juillet 1962 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962 texte de la décision ↗
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