← Toutes les lois

Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 octobre 1960 — par le Président du Sénat
Décision
Conforme décision n° 60-9 DC du 18 novembre 1960 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.