Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 octobre 1960 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 60-9 DC du 18 novembre 1960 texte de la décision ↗
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