Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 juin 1972 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 texte de la décision ↗
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