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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 juin 1972 — par le Président du Sénat
Décision
Conforme décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 texte de la décision ↗

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