Proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 mai 1986 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986 texte de la décision ↗
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