Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 mai 1994 — par le Président du Sénat
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 texte de la décision ↗
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