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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat

Adopté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 mai 1994 — par le Président du Sénat
Décision
Partiellement conforme décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 texte de la décision ↗

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