← Toutes les lois

Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat

Adopté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 octobre 1979 — par le Président du Sénat
Décision
Conforme décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.