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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 avril 1973 — par le Président du Sénat
Décision
Partiellement conforme décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973 texte de la décision ↗

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