Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 3 juin 2009 — par le Président du Sénat
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 texte de la décision ↗
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