Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
Promulgué
- Promulgation
- 8 février 2010
- Parution au Journal officiel
- 9 février 2010
- JO n° 33
- Votes sur l'ensemble
- 0
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