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Projet de loi · loi n° 2000-595

Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption

Promulgué

Promulgation
30 juin 2000
Parution au Journal officiel
1 juillet 2000
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
0

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