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Projet de loi · loi n° 2002-92

Projet de loi relatif à la Corse

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 janvier 2002
Parution au Journal officiel
23 janvier 2002
JO n° 19
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 texte de la décision ↗

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