← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2008-1187

Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Promulgué

Promulgation
14 novembre 2008
Parution au Journal officiel
18 novembre 2008
JO n° 268
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.