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Proposition de loi · loi n° 2001-1247

Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2001
Parution au Journal officiel
26 décembre 2001
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0

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