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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2007-1786

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 décembre 2007
Parution au Journal officiel
21 décembre 2007
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 novembre 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-558 du 13 décembre 2007 texte de la décision ↗

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