Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 décembre 2007
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 2007
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 novembre 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-558 du 13 décembre 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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