Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Promulgué
- Promulgation
- 17 juillet 2001
- Parution au Journal officiel
- 18 juillet 2001
- JO n° 164
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 texte de la décision ↗
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