Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Promulgué
- Promulgation
- 6 août 2002
- Parution au Journal officiel
- 7 août 2002
- JO n° 183
- Votes sur l'ensemble
- 0
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