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Projet de loi · loi n° 2007-248

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 février 2007
Parution au Journal officiel
27 février 2007
JO n° 49
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 février 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-549 du 19 février 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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