Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 février 2007
- Parution au Journal officiel
- 27 février 2007
- JO n° 49
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 14 février 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-549 du 19 février 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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