Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 novembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 1 décembre 2001
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 texte de la décision ↗
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