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Proposition de loi · loi n° 2001-1128

Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 novembre 2001
Parution au Journal officiel
1 décembre 2001
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 texte de la décision ↗

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