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Projet de loi · loi n° 2001-1168

Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 décembre 2001
Parution au Journal officiel
12 décembre 2001
JO n° 288
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 texte de la décision ↗

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