Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 11 décembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 12 décembre 2001
- JO n° 288
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 texte de la décision ↗
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