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Convention · loi n° 2006-1255

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

Promulgué

Promulgation
13 octobre 2006
Parution au Journal officiel
14 octobre 2006
JO n° 239
Votes sur l'ensemble
0

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