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Convention · loi n° 2002-270

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

Promulgué

Promulgation
26 février 2002
Parution au Journal officiel
27 février 2002
JO n° 49
Votes sur l'ensemble
0

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