Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Promulgué
- Promulgation
- 22 juin 2006
- Parution au Journal officiel
- 23 juin 2006
- JO n° 144
- Votes sur l'ensemble
- 0
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