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Proposition de loi · loi n° 2006-723

Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Promulgué

Promulgation
22 juin 2006
Parution au Journal officiel
23 juin 2006
JO n° 144
Votes sur l'ensemble
0

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