← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 99-929

Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale

Promulgué

Promulgation
10 novembre 1999
Parution au Journal officiel
11 novembre 1999
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.