Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 2007
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 2007
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
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