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Convention · loi n° 2007-8

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières

Promulgué

Promulgation
4 janvier 2007
Parution au Journal officiel
5 janvier 2007
JO n° 4
Votes sur l'ensemble
0

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