Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières
Promulgué
- Promulgation
- 25 janvier 2006
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 2006
- JO n° 22
- Votes sur l'ensemble
- 0
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