Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 janvier 2006
- Parution au Journal officiel
- 24 janvier 2006
- JO n° 20
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 2005 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2005-532 du 19 janvier 2006 texte de la décision ↗
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