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Projet de loi · loi n° 2006-64

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 janvier 2006
Parution au Journal officiel
24 janvier 2006
JO n° 20
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2005 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2005-532 du 19 janvier 2006 texte de la décision ↗

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