Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 2003
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 2003
- JO n° 3
- Votes sur l'ensemble
- 0
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