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Projet de loi · loi n° 2003-7

Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Promulgué

Promulgation
3 janvier 2003
Parution au Journal officiel
4 janvier 2003
JO n° 3
Votes sur l'ensemble
0

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