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Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins

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Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
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Votes sur l'ensemble
0

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