← Toutes les lois

Convention · loi n° 99-1002

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Promulgué

Promulgation
1 décembre 1999
Parution au Journal officiel
2 décembre 1999
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.