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Convention · loi n° 99-472

Projet de loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
8 juin 1999
Parution au Journal officiel
9 juin 1999
JO n° 131
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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