Projet de loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 8 juin 1999
- Parution au Journal officiel
- 9 juin 1999
- JO n° 131
- Votes sur l'ensemble
- 0
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