Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 29 mai 2006
- Parution au Journal officiel
- 30 mai 2006
- JO n° 124
- Votes sur l'ensemble
- 0
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