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Proposition de loi organique · loi n° 2001-692

Proposition de loi organique relative aux lois de finances

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 août 2001
Parution au Journal officiel
2 août 2001
JO n° 177
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 texte de la décision ↗

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