Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Promulgué
- Promulgation
- 23 mars 1999
- Parution au Journal officiel
- 25 mars 1999
- JO n° 71
- Votes sur l'ensemble
- 0
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