← Toutes les lois

Convention · loi n° 99-229

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Promulgué

Promulgation
23 mars 1999
Parution au Journal officiel
25 mars 1999
JO n° 71
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.